Urbanisme

Depuis le 27 mars 2017, les demandes individuelles d’urbanisme sont délivrées au regard du Règlement National d’urbanisme étant donné que le POS de Cublize est devenu caduc.

Les procédures de permis de construire et de déclaration préalable restent inchangées, même si leur délivrance fera l’objet d’un avis du préfet.

Le dépôt des demandes demeure à la mairie.

Le règlement national d’urbanisme est codifié aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l'urbanisme.

Pour consulter le cadastre cliquez sur le lien ci-dessous :

Vous trouverez ci dessous les liens vers :

- la fiche d'information des risques naturels

- le Plan de Prévention des Risques d'inondations (PPRi Rhins Trambouze)

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :
- Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr
- liste exhaustive des pièces sur l'imprimé de demande

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Pour plus de précision vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Textes concernés :

Article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dite "loi LCAP"

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :
- Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr
- liste exhaustive des pièces sur l'imprimé de demande

Où s’adresser : Mairie du lieu de la parcelle

Pièces à fournir :
- Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr
- liste exhaustive des pièces sur l'imprimé de demande

Où s’adresser : Mairie du lieu des travaux

Pièces à fournir :
- Imprimé à retirer en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr
- liste exhaustive des pièces sur l'imprimé de demande

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